
Préambule
La loi Monuments Historiques permet aux contribuables fortement imposés
sur le revenu de bénéficier de forte réduction d’impôts (notamment
l’ISF) en investissant dans des biens immobiliers classés Monuments
Historiques.
Principe :
• Vous faites l’acquisition d’un logement classé
Monument historique
• Vous vous engagez à louer le bien immobilier
pendant 3 ans minimum
• La durée minimale de conservation de
l’immeuble est de 15 ans
• L’immeuble ne doit pas être détenu par une SCI
non familiale (sauf agrément)
• L’immeuble ne doit pas faire l’objet d’une
mise en copropriété (sauf agrément)
Avantages fiscaux :
• Vous bénéficiez d’une imputation des déficits
fonciers sur le revenu global, sans limitation de montant, ni
restriction relative aux intérêts d’emprunt
• Vous pouvez bénéficier d’une exonération
totale des droits de succession. Dans ce cas, vous devez signer une
convention à durée indéterminée entre les héritiers, légataires ou
donataires et les ministres de la Culture et des Finances