Monuments historique
Préambule
La loi Monuments Historiques permet aux contribuables fortement imposés sur le revenu de bénéficier de forte réduction d’impôts (notamment l’ISF) en investissant dans des biens immobiliers classés Monuments Historiques.


Principe :
•     Vous faites l’acquisition d’un logement classé Monument historique
•     Vous vous engagez à louer le bien immobilier pendant 3 ans minimum
•     La durée minimale de conservation de l’immeuble est de 15 ans
•     L’immeuble ne doit pas être détenu par une SCI non familiale (sauf agrément)
•     L’immeuble ne doit pas faire l’objet d’une mise en copropriété (sauf agrément)


Avantages fiscaux :
•     Vous bénéficiez d’une imputation des déficits fonciers sur le revenu global, sans limitation de montant, ni restriction relative aux intérêts d’emprunt
•     Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale des droits de succession. Dans ce cas, vous devez signer une convention à durée indéterminée entre les héritiers, légataires ou donataires et les ministres de la Culture et des Finances