Loi Scellier

Principe :
Vous faites l’acquisition d’un logement neuf situé dans les départements d’outre-mer, avant fin 2011, dans la limite de 300 000 €
•     Vous vous engagez sur un usage locatif nu pendant 9 ans minimum en résidence principale pour le locataire
•     vous respectez le plafonnement des loyers (15,05 € / m² en zone B1)
•     Possibilité de louer aux ascendants et descendants
•     Aucun plafond de ressources du locataire n’est nécessaire


Avantages fiscaux :
•     Réduction d’impôts de 40% du prix du bien (TTC) sur 9 ans.
•     Possibilité d’obtenir une réduction supplémentaire de 12% de la 9ème à la 15ème année sous respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire. (Dispositif Scellier Outre Mer intermédiaire)
•     Si le montant de votre réduction d’impôts excède le montant de l’impôt dû, vous pouvez reporter l’excédant sur les années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse).


Les départements d’outre-mer
• Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion

Les collectivités départementales d’outre-mer
• Saint-Barthélemy
• Saint-Martin
• Saint-Pierre-et-Miquelon
• Nouvelle-Calédonie
• Polynésie française
• Les îles Wallis et Futuna

 

Simulations


Simulation loi Scellier outre mer