On peut définir le PEA comme une enveloppe fiscale permettant d’investir sur les marchés européens. Cette enveloppe étant exonérée d’impôt (mais pas du prélèvement social) après 5 ans.

Les conditions rattachées au PEA sont les suivantes :

•     L’ouverture d’un PEA est réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
•     Chaque contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA (contrairement à un compte titres classique)
•     Le nombre de PEA au sein d’un même foyer fiscal ne peut être supérieur à 2 (il n’est donc pas possible d’en ouvrir pour les personnes à charge ou les enfants).
•     Un contrat PEA est obligatoirement individuel, il ne peut pas être ouvert sous la forme d’un compte joint et de fait, seul le titulaire peut effectuer les opérations d’achats et de ventes.


Deux formes de PEA

Il existe deux formes de Plan d’épargne en actions : le PEA bancaire et le PEA assurance. Le PEA bancaire est le plus répandu. Ouvert auprès d’une Banque (établissement de crédit, entreprises d’investissement, Banque de France ou Caisse des dépôts et consignations), il donne lieu à la souscription d’un compte titres associé à un compte espèces.
Le PEA assurance est ouvert, quant à lui, auprès d’une compagnie d’assurance et se matérialise sous la forme d’un contrat de capitalisation.

Le fonctionnement du PEA


Il est composé d’un compte titres sur lequel sont investies les différentes valeurs mobilières ainsi que d’un compte espèces permettant la transition des fonds lors des opérations d’achats et de ventes, le versement des dividendes ou le prélèvement de différents frais. Le compte espèces ne peut pas être débiteur.

Les sommes détenues sur ce compte espèces ne sont pas rémunérées. Par contre, les disponibilités peuvent toujours être placées sur des Opcvm (les sicav monétaires n’étant pas éligibles au PEA, en général).

Il n’y a aucune obligation légale d’un minimum de versement à la souscription. Les versements doivent être effectués obligatoirement sous la forme numéraire (espèces, chèques ou virements). Certains établissements proposent aussi la mise en place de versements réguliers. La date du premier versement sera la date retenue comme date d’ouverture du PEA pour les services fiscaux.

Habituellement, un compte courant (existant ou ouvert pour l’occasion) sert de support pour effectuer le premier versement ainsi que les versements complémentaires. Le montant total de tous les versements ne peut excéder un plafond de 132 000 €.

Le PEA peut aussi être transféré dans un autre établissement, cette opération ne constituant ni un retrait ni une clôture dès lors que cela porte sur l’ensemble des titres et du solde du compte espèces. Les frais appliqués sont alors variables en fonction des établissements financiers, et, sont en général assez élevés. Par ailleurs, il est impossible de céder un PEA à un tiers.